Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme KYOVALT, éditée par KYOVALT SAS. En accédant ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

1. Définitions

• "Plateforme" : le service KYOVALT accessible via l'application web et ses API.
• "Utilisateur" : toute personne physique ou morale disposant d'un compte sur la Plateforme.
• "Tiers" : toute personne dont les documents sont collectés via un lien sécurisé créé par un Utilisateur.
• "Organisation" : l'entité juridique à laquelle est rattaché un Utilisateur.
• "Documents" : tout fichier (PDF, image, etc.) uploadé sur la Plateforme.
• "RITA" : notre système d'analyse par intelligence artificielle (Risk Intelligence for Threat Analysis).
• "Services" : l'ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme.

2. Objet du service

KYOVALT est une plateforme de collecte documentaire sécurisée destinée aux professionnels. Elle permet de :

• Créer des demandes de documents via des liens sécurisés
• Collecter des documents de manière sécurisée et conforme au RGPD
• Analyser les documents via l'intelligence artificielle pour détecter les fraudes
• Vérifier les informations (identités, entreprises, adresses) via des sources officielles
• Gérer les dossiers clients dans le cadre des obligations KYC/KYB

3. Accès et inscription

3.1 Éligibilité

L'inscription est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Vous devez utiliser une adresse email professionnelle (les adresses personnelles type gmail.com, yahoo.fr, etc. ne sont pas acceptées).

3.2 Création de compte

Lors de l'inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.

3.3 Organisation

Chaque Utilisateur est rattaché à une Organisation. Le premier utilisateur d'une Organisation en devient l'administrateur et peut inviter d'autres membres.

4. Utilisation du service

4.1 Usages autorisés

La Plateforme est destinée à :

• La collecte de documents dans le cadre d'activités professionnelles légitimes
• La vérification d'identité (KYC) et d'entreprise (KYB)
• La détection de fraudes documentaires
• Le respect des obligations réglementaires (LCB-FT, RGPD)

4.2 Usages interdits

5. Responsabilités de l'Utilisateur

5.1 Conformité RGPD

En tant qu'Utilisateur collectant des documents, vous agissez en qualité de responsable de traitement ou sous-traitant selon le contexte. Vous vous engagez à :

• Disposer d'une base légale pour collecter les documents demandés
• Informer les Tiers de la finalité de la collecte
• Ne collecter que les documents strictement nécessaires (minimisation)
• Respecter les droits des personnes concernées

5.2 Contenu des documents

Vous êtes seul responsable des documents collectés et de leur utilisation. KYOVALT n'effectue qu'un traitement technique et ne contrôle pas la légitimité de vos demandes de documents.

5.3 Sécurité

Vous vous engagez à maintenir la confidentialité de vos identifiants et à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

6. Nos responsabilités

6.1 Disponibilité

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité optimale de la Plateforme. Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue et pouvons effectuer des maintenances programmées ou urgentes.

6.2 Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité conformes à l'état de l'art pour protéger vos données. Cependant, aucun système n'est infaillible et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

6.3 Analyse IA

Les analyses effectuées par RITA sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis juridique et ne remplacent pas une vérification humaine. Vous restez responsable des décisions prises sur la base de ces analyses.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Notre propriété

La Plateforme, son code source, son design, ses algorithmes (notamment RITA), ses marques et logos sont notre propriété exclusive ou celle de nos licencieurs. Toute reproduction non autorisée est interdite.

7.2 Vos contenus

Vous conservez tous les droits sur les documents que vous ou les Tiers uploadez. Vous nous accordez une licence limitée pour stocker, traiter et analyser ces documents dans le cadre de la fourniture du service.

8. Tarification et paiement

8.1 Abonnements

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur notre site. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon le plan choisi.

8.2 Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Vous autorisez le prélèvement automatique selon la périodicité choisie. En cas d'échec de paiement, l'accès au service peut être suspendu.

8.3 Remboursements

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les services numériques fournis aux professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

9. Limitation de responsabilité

10. Durée et résiliation

10.1 Durée

Votre compte reste actif tant que votre abonnement est en cours. Les abonnements sont renouvelés automatiquement sauf résiliation.

10.2 Résiliation par l'Utilisateur

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

10.3 Résiliation par KYOVALT

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Non-paiement après relance
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service
• Demande d'une autorité compétente

10.4 Conséquences de la résiliation

Après résiliation, vous pouvez demander l'export de vos données pendant 30 jours. Passé ce délai, vos données seront supprimées conformément à notre politique de rétention.

11. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle, nous vous en informerons par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

13. Contact

14. Mentions légales